La décision de la cour supreme du Canada prend effet aujourd’hui

Comme il a été annoncé le 15 janvier 2016, la CSC a prolongé la période de suspension de ce jugement jusqu’au 16 mai 2016. L’actuelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) s’appliquera donc aux membres de la GRC à compter de demain. Si le Parlement adopte la nouvelle loi proposée (projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois comportant d’autres mesures), elle entrera en vigueur dès qu’elle recevra la sanction royale. Un autre changement se concrétisera aussi le 17 mai 2016, à savoir l’abolition du Programme des représentants des relations fonctionnelles (RRF).

Les RRF ont fait partie intégrante de la GRC pendant plus de 40 ans. Nous sommes reconnaissants de leur dévouement individuel et collectif tout au long de cette période et sommes heureux de voir que bon nombre d’entre eux poursuivront leur travail en tant que conseillers ou superviseurs dans le cadre du nouveau Programme de services en milieu de travail pour les membres (PSMTM).

Quel effet ce changement aura-t-il sur les membres?

Leurs fonctions quotidiennes s’en trouveront très peu modifiées, mais leur régime de relations de travail sera différent. Le plus grand changement, c’est que le PSMTM sera officiellement mis en œuvre demain et que les nouveaux conseillers en services en milieu de travail pour les membres (CSMTM) offriront dès lors des services de conseil, de soutien et de représentation individuels aux membres pour le règlement de problèmes en milieu de travail.