Si vous êtes une femme ou vous identifiez comme une femme et que vous étiez un membre régulier de la GRC (aux fins du présent règlement, cela comprend les membres réguliers, les agents spéciaux, les cadets, les agents auxiliaires, les membres des agents spéciaux et les membres de réserve), un membre civil ou un employé de la fonction publique ( aux fins du présent règlement, cela inclut les employés civils temporaires) travaillant au sein de la GRC, cet avis peut affecter vos droits légaux. Veuillez le lire attentivement.
Le 30 mai 2017, la Cour fédérale (Canada) a approuvé un règlement dans le cadre du recours collectif Merlo et Davidson c. Canada. Le recours collectif concerne des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l’orientation sexuelle au sein de la GRC.
http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/233359/index.do
Qui est éligible au règlement ?
Pour être admissible à participer au règlement, vous devez être membre du groupe. La classe est définie comme :
Membres du groupe principal : les femmes, actuelles et anciennes, membres réguliers, membres civils et employées de la fonction publique (qui sont nommées par le commissaire de la GRC en vertu du pouvoir délégué de la Commission de la fonction publique conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, LRC (1985), ch. P-32 ; modifié LC 2003, ch. 22, articles 12 et 13) qui a travaillé au sein de la GRC pendant la période visée par les recours collectifs et qui a été victime et/ou continue de subir du harcèlement et de la discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle alors qu'il travaillait à la GRC pendant la période visée par les recours collectifs, et qui ne se sont pas exclus du recours collectif ou ne sont pas réputés s'être exclus du recours collectif au plus tard à l'expiration de la période de retrait.
Aux fins du présent règlement « Membres réguliers » comprend les membres réguliers, les gendarmes spéciaux, les cadets, les gendarmes auxiliaires, les gendarmes spéciaux et les membres de réserve
Aux fins du présent règlement « Employés de la fonction publique » comprend les employés civils temporaires qui, avant 2014, avaient été nommés en vertu du paragraphe 10(2) maintenant abrogé de la Loi sur la GRC, LRC (1985), ch. R-10
Membres de la classe secondaire : toutes les personnes qui ont une réclamation dérivée conformément à la législation applicable en matière de droit de la famille découlant d'une relation familiale avec un membre du groupe principal.
Toute personne qui s’est retirée du recours collectif n’est pas éligible à une indemnisation en vertu du règlement.
Quelles sont les modalités du règlement ?
Le règlement contient de nombreuses initiatives de changement visant à éliminer le harcèlement et la discrimination au travail au sein de la GRC. Le règlement prévoit également une indemnisation pour les membres du groupe principal qui ont été victimes de harcèlement ou de discrimination fondé sur le sexe ou l'orientation sexuelle alors qu'ils travaillaient à la GRC pendant la période collective. Une indemnisation est disponible pour les membres du groupe secondaire lorsque la réclamation du membre du groupe primaire est évaluée à l'un ou l'autre des deux niveaux de gravité les plus élevés.
Vous pouvez obtenir une copie de l’entente de règlement ainsi que des formulaires et protocoles applicables en contactant le Bureau de l’évaluateur indépendant à l’adresse ci-dessous. Ces documents sont également disponibles à : www.merlodavidson.ca
Comment les membres du groupe principal peuvent-ils présenter une réclamation en vertu de l’entente de règlement ?
Vous devez soumettre un formulaire de réclamation accompagné de tous les documents justificatifs à l'évaluateur avant le 8 février 2018. Les formulaires de réclamation sont disponibles auprès de l'évaluateur indépendant et peuvent également être consultés et complétés électroniquement à l'adresse : https://merlodavidson.ca/en/the- Les formulaires/réclamations seront acceptés à compter du 12 août 201.
L’évaluateur indépendant peut être contacté à :
Bureau de l'évaluateur indépendant
130, rue Albert, bureau 1103
Ottawa (Ontario) KIP 5G4
1-844-348-0776
Info@merlodavidson.ca
Pour plus d'informations sur les termes de l'entente de règlement ou sur la manière de présenter une réclamation, vous pouvez contacter l'avocat du groupe Klein Lawyers LLP ou Kim Spencer McPhee Barristers PC.
KLEIN LA WYERS LLP
À l'attention de : Whitnet 6 Santos
1385, avenue G Ouest #400
Vancouver, Colombie-Britannique V6H 3V9
Site Internet : www.callkleinlawyers.com
Courriel : wsantos@callkleinlawyers.com
Téléphone: (604) 874-6159
Télécopieur: (604) 874-7180
KIM SPENCER MCPHEE BARRISTERS PC À l'attention de Megan B. McPhee
19, rue Mercer, bureau 400
Toronto (Ontario) M5V 1H2
Site Web : www.complexlaw.ca
Courriel : mbm@complexlaw.ca
Téléphone: (416) 349-6574
Télécopieur: (416) 598-0601
