Communiqué du commissaire concernant le projet de loi C-7

Pour donner suite à mon message du 9 mars 2016 sur la mesure législative proposée par le gouvernement du Canada (projet de loi C-7 – Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportants d’autres mesures) et qui vise à donner aux membres de la GRC et aux réservistes le choix de demander à une organisation syndicale de négocier collectivement pour eux, j’aimerais faire le point sur la progression de ce processus au Parlement.

Le projet de loi C-7 a passé la troisième lecture à la Chambre des communes, et il a été envoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, pour examen.

Le projet de loi C-7 comportait à l’origine des modifications proposées à vos soins de santé au travail. Le 21 avril 2016, les éléments traitant de l’administration des demandes de nature professionnelle en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ont été radiés du projet de loi C 7 à l’étape de l’examen du comité à la Chambre des communes.

Par conséquent, la GRC continue d’administrer les demandes d’indemnisation des membres au moyen du processus actuel de détermination.


Bob Paulson
Commissaire


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