Ordonnance de la Cour fédérale à l’égard du recours collectif Merlo-Davidson

Le 7 février 2018, la Cour fédérale a émis une ordonnance accordant une prolongation de 100 jours pour les membres du groupe principal qui feront part au plus tard le 8 février 2018 de leur intention de produire une réclamation.

Toutes les réclamations bénéficiant de cette prolongation doivent être reçues avant le 22 mai 2018.



 

Comments are closed.

error: Content is protected / Le contenu est protégé !!
This site is registered on wpml.org as a development site.