Le projet de loi C-7 pour permettre la négociation collective par les membres de la GRC, a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes. Il va maintenant être examiné par le Sénat avant de devenir loi.

La version antérieure du projet de loi C-7 avait deux clauses (40 et 42) qui auraient fondamentalement modifié la façon dont les services de santé et de sécurité au travail pour les membres et les anciens de la GRC auraient été fournis.

L’Association des vétérans de la GRC a témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale le 14 avril 2016 et a exigé la suppression des clauses inacceptables.

Suite à son examen article par article, et, dans une victoire importante pour l’Association, le Comité permanent a décidé à l’unanimité avec notre position et a supprimé les deux clauses de la législation proposée.