Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a conclu son étude article par article du projet de loi C-7, le 14 juin 2016, le jour après que le commissaire Paulson a témoigné devant le Comité.
Le Sénat a débattu le projet de loi C-7 tel que modifié par le Comité permanent le 21 Juin 2016 et il a passé la troisième lecture.
La version modifiée du projet de loi C-7 a été retournée à la Chambre des communes pour réexamen.
