Si vous êtes une femme et étiez une membre régulière, une membre civile ou une employée de la fonction publique travaillant à la GRC, vous pouvez participer au recours collectif Merlo/Davidson.
Si vous ne souhaitez pas participer au recours collectif, vous devez faire parvenir un formulaire d’exclusion dûment signé aux procureurs au recours collectif au plus tard le 29 mars 2017. Faute d’avoir exercé votre droit d’exclusion à cette date, vous serez incluse dans la poursuite et assujettie au jugement de la Cour relativement au règlement.
Si vous avez intenté une poursuite concernant des actes de harcèlement ou de discrimination fondés sur le sexe ou l’orientation sexuelle à la GRC et souhaitez participer au règlement proposé du recours collectif, vous devez mettre fin à votre poursuite avant le 29 mars 2017. À défaut de le faire, vous serez réputée vous être exclure du recours collectif.
Pour obtenir de l’information sur le règlement :
