Le 6 octobre 2016, le commissaire Paulson a annoncé une entente de règlement intervenue avec les plaignantes des recours collectifs proposés Merlo et Davidson. Ces poursuites concernaient des allégations d'actes d'intimidation, de harcèlement et de discrimination fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle à la rencontre de femmes qui ont travaillé à la GRC. Le commissaire a également présenté des excuses aux femmes qui ont subi un tel comportement en cours d'emploi à la GRC.
Le 13 janvier 2017, la juge de la Cour fédérale Ann Marie McDonald a ordonné que l'action Merlo-Davidson soit autorisée comme recours collectif. Elle a également ordonné qu'une notification soit donnée aux membres potentiels du recours collectif pour les informateurs du recours collectif ainsi que pour leur dire où, quand et à quelle heure aura lieu l'audience d'approbation du règlement. La Cour fédérale a ordonné à l'ancien juge de la Cour suprême du Canada, l'honorable Michel Bastarache, de mettre en œuvre le plan de notification.
La juge McDonald a ordonné à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) de compiler les noms et la dernière adresse connue ou les coordonnées des femmes qui ont travaillé à la GRC comme membre régulier, membre civile ou employée de la fonction publique, selon la définition de l'entente de règlement, du 16 septembre 1974 jusqu'à aujourd'hui. En vertu de l'ordonnance de la Cour, la GRC a fourni ces renseignements à M. Bastarache.
En plus de la lettre de notification que vous avez reçue par la poste, vous aurez peut-être aussi vu des annonces dans les journaux et des affiches dans votre lieu de travail au sujet de l'autorisation et de l'audience d'approbation du règlement qui aura lieu prochainement.
Pour obtenir de l'information sur le règlement :
