A titre de membre ou membre civil de la gendarmerie royale du canada (GRC), avez-vous ete victime d’abus de pouvoir par l’un de vos superieurs?

Cet avis concerne une action collective entreprise au nom des membres et membres civils de la GRC, victimes d’abus de pouvoir par laGRC.

Cette action collective vise a obtenir un jugement (i) declarant que la GRC avait une obligation de fournir un milieu de travail securitaire et exempt de harcelement, de represailles et de discrimination et (ii) ordonnant le paiement de dommages-interets aux membres et membres civils victimes d’abus de pouvoir par la GRC, le paiement des dommages punitifs ainsi que des mesures preventives et reparatrices.

Le 15 aout 2018, la Cour superieure a autorise une action collective contre le Procureur general du Canada. Cette action collective sera exercee dans le district de Montreal.

AMPMQ – Avis court

AMPMQ – Long préavis